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Conditions générales de vente
D’une manière générale les conditions de vente sont soumises aux dispositions spécifiques résultant des articles R. 2223-24 à R. 2223-30 du code général des collectivités Territoriales.
1. Vente
En application des dispositions des articles R.2223-24 à R.2223-30 du Code Général des Collectivités Territoriales, de l’arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information des familles sur les prix des prestations funéraires et de l’arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations funéraires, il ne pourra être exigé aucun commencement d’exécution avant l’acceptation du devis et la signature du bon de commande correspondant, par le client.
En cas de commande par téléphone, soit émanant d’un professionnel habilité agissant pour le compte de son client, soit du client s’il est domicilié à distance ou dans l’impossibilité momentanée de se déplacer, l’acceptation du devis et la signature du bon de commande avant la mise en oeuvre de celle-ci, restent, sauf circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeure, Indispensable à la régularisation du dossier et à l’exécution des prestations.
Si un complément de commande est demandé verbalement par le client avant ou le jour même des obsèques, sans que l’entreprise ait pu régulariser le devis et la commande en cours dans les termes de l’article 5 de l’arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information des familles sur les prix des prestations funéraires, le dit complément sera assimilé à une nouvelle commande et fera l’objet d’une facturation distincte de celle issue de la commande d’origine.
2. Prix
Les tarifs indiqués sont établis nets, selon les dispositions légales réglementaires en vigueur.
3. Délais - Exécution
L’entreprise prestataire prendra toutes les dispositions nécessaires au respect des horaires et des délais des services fixés avec la famille. Toutefois les horaires étant donnés à titre indicatif, pour tout retard indépendant de sa volonté, elle s’engage à prévenir la famille dans les plus brefs délais. L’entreprise ne peut, dans ces conditions être tenue pour responsable.
4. Interventions et prestations assurées par des tierces personnes
L’organisation d’obsèques exige, dans la plupart des cas,
L’intervention de tiers ; ces interventions sont, soit obligatoires (Contrôle de fermeture du cercueil, contrôle d’exhumation, retrait De prothèse, crémation, …) soit optionnelles et choisies par le client ; (Services cultuels, parutions dans la presse, services de Restauration…).
Les frais afférents aux interventions des tiers sont répercutés strictement, dans la rubrique « frais avancés pour le compte de la famille ».
L’entreprise ne pourra être tenue responsable des retards, erreurs ou fautes commises dans l’exécution de leurs tâches par les intervenants tiers, sauf au client d’apporter la preuve que lesdits retards, erreurs ou fautes seraient en totalité ou en partie imputables à une mauvaise transmission des ordres par l’entreprise aux intervenants tiers.
Parution d’avis dans la presse
Sur demande du client, l’entreprise peut se charger de faire procéder à des insertions (avis de décès, fairepart, remerciements,..) dans les divers journaux de presse désignés par le client. L’entreprise s’engage à transmettre les textes après validation par le client, au service concerné responsable de la parution. Dans le cas où le tarif exact ne pourra être établi qu’une fois l’annonce parue, un montant prévisionnel estimé figurera sur le bon de commande et pourra faire l’objet d’un ajustement après parution.
L’entreprise dégage toute responsabilité en cas d’erreur sur la parution du texte si celui-ci n’a pas fait l’objet d’une validation formelle par le client.
5. Paiement – Réclamation
Une commande signée devient exécutable après remise D’un chèque de garantie du montant de la commande, représentant l’engagement de paiement nécessaire au caractère exécutable de la commande.
Les frais d’obsèques sont payables selon les modalités fixées et indiquées par la société, sauf accord de prise en charge des frais d’obsèques par un organisme mutualiste financier ou d’assistance. L’entreprise se charge dans ce cas, des formalités à accomplir pour obtenir le paiement direct des sommes disponibles auprès des organismes concernés, ainsi que l’établissement des dossiers de prélèvement sur les comptes bancaires, postaux ou de caisse d’épargne du défunt, dans la limite admise par le règlement en vigueur, sous réserve de l’exactitude des renseignements fournis par la famille.
Les réclamations sur facture ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit dans un délai de 1 mois après la date de facturation.
6. Garantie – Responsabilité de l’entreprise
Les cercueils sont élaborés conformément aux dispositions légales et règlementaires. Leur état est susceptible de subir des modifications liées notamment à l’état du sous-sol et du choix d’ensevelissement. En conséquence l’entreprise ne peut garantir les cercueils après leur inhumation provisoire ou définitive contre les altérations résultantes du poids des remblais et de l’humidité. En tout état de cause l’entreprise n’engage pas sa responsabilité en cas de dégradation normal et progressive du cercueil. La présence d’eau et d’humidité dans un caveau ou dans un cavurne ne pourra donner lieu à la résiliation de la commande. En cas de constatations, à la suite de l’ouverture de la sépulture, d’une difficulté rendant impossible l’inhumation au jour prévu et rendant obligatoire l’inhumation en caveau provisoire, les frais liés à ce changement ( tels que – notamment – le doublage en zinc du cercueil) seront intégralement à la charge du client, ce que ce dernier accepte irrévocablement par avance.
7. Engagement du client
En cas de crémation, le client s’engage à ne pas introduire des substances et/ou objets susceptibles d’exploser du fait de la chaleur. L’entreprise ne saurait être responsable des dégâts résultants du non-respect des dispositions ci-dessus par le client.
Pour les travaux de cimetière mis en oeuvre par l’entreprise à la demande du client sur une sépulture, le client assume la validité des informations qu’il fournit à l’entreprise (titre de concession, accord éventuel des autres-ayant causes). L’entreprise ne pourra pas être tenue responsable des erreurs ou du refus d’autorisation en cas d’information erronée du fait du client.
8. Litiges
Tout litige ou contestation relatif à la réalisation des prestations ou à la fourniture de marchandise ainsi qu’à leur paiement, à défaut de Règlement à l’amiable, relèvera du tribunal de commerce d’Avignon.
9. Médiation
En cas de désaccord avec la réponse apportée par le professionnel à une réclamation, le client consommateur peut, dans les conditions prévues aux articles L 612.1 et suivant le code de la consommation, saisir le Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires en écrivant à l’adresse suivante :
Association
« Le Médiateur des Professions Funéraires (MFP)
14 rue des Fossés Saint- Marcel – 75005 Paris
Extrait du règlement national des Pompes Funèbres
(Article du Code Général des Collectivités Territoriales)
Article R.2223-24
La documentation générale, les devis obligatoirement remis aux familles et les bon de commandes établies par les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements, habilités conformément à l’article L.2223-23, doivent être conformes aux dispositions prévues par les articles R.2223-25 à2223-30.
Article R.2223-25
La documentation générale et les devis doivent comporter l’indication du nom, du représentant légal, de l’adresse de l’opérateur, et le cas échéant, son numéro d’inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers, ainsi que l’indication de sa forme juridique, de l’habilitation dont il est titulaire et, le cas échéant, du montant de son capital.
Article R. 2223-26
Les devis doivent mentionner la commune du lieu du décès, de la mise en bière, du service funéraire, de l’inhumation ou de la crémation, ainsi que la date à laquelle ces devis ont été établis.
Article R. 2223-27
Les devis doivent regrouper les fournitures et services de l’opérateur en les distinguant des sommes versées à des tiers en rémunération de prestations assurées par eux et des taxes. Ils doivent indiquer, le cas échéant, l’entreprise ou le service tiers qui réalise l’ouverture et la fermeture du monument funéraire, le creusement et le comblement de la fosse.
Article R. 2223-28
Les devis doivent faire apparaître le nombre d’agents exécutant l’une des prestations funéraires et affectés au convoi.
Article R. 2223-29
Les devis doivent faire apparaître de manière distincte les prestations obligatoires, qui comportent dans tous les cas le cercueil, ses poignées, sa plaque d’identité et sa cuvette étanche, à l’exclusion de ses accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que soit les opérations d’inhumation, soit les opérations de crémation et l’urne cinéraire ou cendrier. En fonction des circonstances ou des causes du décès, du mode de transport et des modalités de l’inhumation ou de la crémation, les prestations obligatoires incluent également, dans les cas et conditions prévus par la section 2 du chapitre II du titre Ier du présent livre, et par la section 1 du présent chapitre, les soins de conservation, la housse mortuaire, le véhicule de transport de corps avant mise en bière, le cercueil hermétique muni d’un filtre épurateur.
Article R. 2223-30
Le bon de commande comporte l’accord et la signature de la personne qui a passé commande. Il contient, en
plus des informations mentionnées à l’article R. 2223-26, les mentions suivantes :
– nom et prénom du défunt;
– date de naissance du défunt;
– date du décès
– date et heure de la mise bière;
– date et heure du service funéraire;
– date et heure de l’inhumation ou de la crémation;
– nom et prénom de la personne qui a passé commande;
– adresse de la personne qui a passé commande;
– lien avec le défunt de la personne qui a passé commande
– montant de la somme totale, toutes taxes comprises.
Article R.2223-32
Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leurs publicités et imprimés de leur forme juridique, de l’habilitation dont il est titulaire et, le cas échéant, du montant de son capital.
Article R.2223-32
Aucune majoration ne peut être perçu à aucun titre et par aucun intermédiaire sur les concessions dans les cimetières, les taxes municipales et droits de toutes natures. Les prestations proposées doivent être conformes aux dispositions de l’arrête du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les des prestations funéraires (mise à disposition permanente d’une documentation générale ; modalité d’étiquetage des cercueils proposés à la vente ; obligation d’établissement d’un devis gratuit et, en cas d’acceptation de celui-ci, d’un bon de commande.